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Attention à partir du 7 octobre 2010 !!!
7 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 113
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l’apprentissage de la conduite
des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux
NOR : DEVS0928451A
Art. 1er. − L’apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois
conditions suivantes :
v Etre titulaire d’un formulaire de demande de permis de conduire (référence 02), conforme aux dispositions et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ;
v Etre titulaire d’un livret d’apprentissage conforme au modèle mentionné à l’arrêté du 22 décembre 2009
L’apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur.
L’accompagnateur doit être titulaire :
v de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de l’accord explicitement donné par l’assureur du véhicule. Cet accord est annexé au contrat d’assurance ou à l’extension du contrat d’assurance souscrit pour toute la durée de la période d’apprentissage ;
Nouveau !!!
Art. 5. − Pour pouvoir assurer la fonction d’accompagnateur sur un véhicule équipé d’un dispositif de doubles commandes,
l’accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de 7 heures minimum
comprenant au moins 4 heures de formation pratique.
Cette formation, dont le programme a pour but de donner à l’accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l’importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif des doubles commandes en opportunité et sécurité. !!!
Elle se déroule dans un centre agréé de formation au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner ainsi que du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs.
Cette formation se déroule sur un véhicule du centre de formation. TRES CHERE !!!
A l’issue de la formation, le responsable du centre délivre à l’accompagnateur une attestation de formation,conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères etLa formation dont bénéficie l’accompagnateur permet l’accompagnement d’un seul apprenti conducteur nommément identifié sur l’attestation de formation, pour une durée maximale d’un an à compter de la délivrance de ladite attestation. ET VOILA TOUS EST DIT !!!
la fin des locations de voiture école donc un permis plus cher
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