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Contrat de location de véhicule web permis.com Définitions : WEB PERMIS.COM vous confie des véhicules destiné à l'apprentissage de la conduite accompagnée, vous devez vous engagez à respecter les conditions générales contractuelles, et remplir les conditions de l'arrêté du 23 avril 1991 relatif au livret d'apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Dans un autres cas des accords devront être écrit par la SARL WEB PERMIS. Dans le présent contrat, désignent : Entre le Loueur : SARL Web permis.com 41 avenue de la république 93110 Rosny sous bois au capital de 8000€ Et le locataire : Le Tuteur : désigne l'accompagnateur de l’apprentie conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci. Toute personne physique de plus de 21 ans, titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 (trois) ans et de la carte de crédit concernée par le paiement de la location, d'un téléphone Portable, Le tuteur doit effectuer l’apprentissage à titre gracieux. Apprenti : la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité et conduisant le véhicule Le conducteur doit avoir effectué les 20 premières heures de conduite en auto école et avoir obtenu l’épreuve théorique générale (et) auparavant. Et il devra être accompagné constamment par le tuteur Dénommée au contrat uniquement. Le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes. Entre web permis.com située à Rosny sous bois 93110 Et le Tuteur défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli sur le site web permis.com. Le Tuteur doit aller chercher le véhicule au lieu qui lui a été confirmé lors de sa réservation par courriel ou par téléphone. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule. Conditions d'adhésion : Seuls les accompagnateurs n’ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou judiciaire sont autorisés à souscrire au présent contrat, le loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté. A qui peut-on louer nos véhicules? • les apprenties ; peuvent conduire des véhicules du Loueur que les élèves de plus de 18 ans (16 ans dans le cadre de la aac), disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité visé par la préfecture (avec les 20 premières heures de conduite obligatoires inscrites et effectuées auprès d’un Professionnel.) • Le candidat libre ; l’élève fournie au loueur la validation de sont code (etg) et sont livret d’apprentissage en préfecture (sauf permis étranger obligatoire en remplacement du livret), et la convocation a l’examen du permis de conduire. • Le perfectionnement ; toutes personne détenteur d’un permis de conduire français en cour de validité sur le territoire. • Présentation aux examens du BEPECESER en candidat libre • Auto Ecole en panne ou problème de voiture Tarifs : Les tarifs sont disponibles sur le site Principes d'utilisation Le Tuteur inscrit a accès aux véhicules (de 6h à 22h) et au site de réservation (24h/24), Le Tuteur est identifié par son numéro de téléphone portable et sa location débute à l’ouverture de la voiture et se termine définitivement lorsqu'il appelle pour la fermeture des portières quand le véhicule est garé. Les véhicules sont équipés d'un ordinateur de bord et le calcul est automatique par la géo localisation, Le temps est alors enregistré ainsi que le kilométrage parcouru et le trajet, toute heure entamée est due par le tuteur, Au cas où le Tuteur n'appelle pas le Loueur en fin de location, le Loueur se réserve le droit de facturer le temps qui court et de bloquer l'usage du véhicule. Le calcul des kilomètres parcourus commence à l'endroit où le véhicule est pris en charge par le Tuteur et se termine à son retour à la même place. Ce contrat court à compter de la date d'enregistrement sur le site web Permis.Com. Celui-ci est conclu pour une durée minimale correspondant à l'exercice de votre forfait. Sans réservation de forfait dans un délai d’un mois après l’inscription le compte sera supprimé II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation. Durée de location : La durée d'un contrat de location est de 3 jours maximum. Modalité de réservation : La location d'un véhicule implique une réservation horaire ou journalière, effectuée au plus tard 24h avant l'utilisation (sous réserve de disponibilité) La réservation peut se faire via le site Internet du loueur www.webpermis.com, La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 1 heure de 10h à 11h00). La période de location minimale est d'une heure. Une réservation ne peut être faite plus d'un mois à l'avance. Toute annulation d'une réservation doit être faite au moins 48 (quarante huit) heures avant le début de la période de réservation du véhicule en utilisant le site du Loueur. Aucune prolongation n'est possible sauf cas de force majeure (accident, panne, etc.). Le choix du véhicule est libre pour le Tuteur selon la disponibilité de nos différents véhicules. Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48h à l'avance, sera automatiquement facturées sauf cas de force majeur. (Neige, verglas, vent violent, maladie, etc.) Autorisation de prélèvement sur carte bancaire : (équivalent à un dépôt de garantie non encaissé) Le Tuteur autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire, en plus du forfait qu'il a choisi, toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat. Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès lors du paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du véhicule loué. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse prélever sur sa carte bancaire, partiellement ou totalement jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur. Au 1er juillet 2008 le montant de la franchise est de 600 euros avec un tiers et 1000 euro en tout risque sans tiers. Le présent contrat vaut acceptation du tuteur de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier : franchise, dépassement horaire, perte de documents, dégradations, pénalités, etc.… Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le locataire devra en être le titulaire de la carte de crédit Dépôt de garantie : Le montant du dépôt de garantie est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule. Il est égal au montant de la franchise demandée par l'assureur soit, à ce jour, 600 euros pour un accident avec un tiers. Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule de 1000€ (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En l'absence de responsabilité des dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location. Le véhicule : Le véhicule désigne une Voiture Particulière à double commande que nous vous louons pour la durée convenue du présent Contrat de Location. Tous nos véhicules sont suivis par GPS et blocage moteur à distances • Le véhicule ne devra pas dépasser un périmètre de 50 km de son lieu de prise en charge dans le cadre des locations • Les papiers inhérents au véhicule (ou leur photocopie) un constat vierge et 2 fiches état du véhicule se trouvent à bord de ce dernier. • Le tuteur à obligation de faire le tour du véhicule et d’y porter toute anomalie qu’il constate afin de se prémunir de tout dégât causé par l’utilisateur précédent, et prévenir le loueur immédiatement, Sans cette précaution l’utilisateur se verra débité de la somme correspondant aux dégâts constatés. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l’utilisateur précédent. En acceptant d’utiliser le véhicule vous acceptez que son état est conforme à la fiche 'état du véhicule'. • S’assurer auprès de sa mairie qu’il n’existe pas de zones interdites à l’apprentissage de la conduite • En cas de location pour un passage en candidat libre, la conduite sur autoroute est strictement interdite • Le tuteur doit restituer le véhicule à l’endroit où il l’a pris et la période de location prend fin dès son verrouillage • Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Plein d'essence : • Notre service de location de véhicules est tout compris (sauf forfait intense), carburant, assurances, entretien et services. Lorsque le Tuteur utilise un véhicule du Loueur, le coût de l'essence est assumé par le Loueur. Au retour du véhicule, le Tuteur doit s'assurer que le réservoir est rempli au minimum au quart. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Tuteurs. Au cas où il devrait faire le plein le Tuteur doit demander une facture détaillée pour se faire rembourser. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé sur sa carte bancaire État du véhicule : Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire on en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. Assurances : Dans un souci d'assurer une utilisation dans les meilleurs conditions pour l'apprenti, le tuteur et le loueur, la s.a.r.l. web permis a souscrit pour vous une police d'assurance couvrant l'utilisation des voitures double commande pour l'élève en attente d'examen et le candidat libre au permis B ; sont exclus les apprentis ne bénéficiant pas d'un minimum de 20 heures de conduite auprès d'un professionnel de la conduite (type auto-école ou diplômé BEPECASER). Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement et copie de ladite police est disponible sur demande. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes: - responsabilité civile selon les dispositions légales - dommages tous accidents ('tous risques') : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat, excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié. - incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur - aucune responsabilité pour les dommages corporels subis par des passagers transportés, selon les dispositions légales en vigueur - catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur Au 1er Juillet 2008, la franchise s'élève à 600 (six cent) euros avec un tiers. Responsabilité du Tuteur : Les franchises sont à la charge du tuteur, sauf présence de tiers identifié et responsable Le Tuteur est responsable de tout dommage causé au véhicule durant la période où il utilise ledit véhicule et de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il: - utilise un véhicule à des fins interdites . - déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur. - utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire - néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.) - néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...) - omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures. - communique de fausses informations au Loueur. Déplacements à l'étranger Le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français. Infractions au Code de la sécurité routière Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende où autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission. La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'Apprenti du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s'engage à informer le Loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis de tuteur sur place et abandonne le véhicule dans une zone comportant des risques, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais subi au véhicule école pour le rapatriement. À la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut garer le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement, si t’elle est le cas il doit en informée le loueur sous peine de ce voir encourir les contraventions ou remorquage. Accident suivi d'un délit de fuite : En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police. Accident : En cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériel, le Tuteur doit remplir un constat amiable (dans la pochette à bord de chaque véhicule) et noter les renseignements suivants : - la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident - le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (n° de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur) - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire - les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur) - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager) - une description des dommages aux véhicules - le tout signé par les autres conducteurs en cause Responsabilité en cas de dommage ou de vol au véhicule loué : Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident avec ou sans tiers vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 2 jours a la SARL WEB PERMIS.COM Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 150 euros. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par voie d'expert du tout prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Procédure : Le Tuteur s'engage à informer le Loueur et à tout autre service une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Tuteur s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Tuteur autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article. Frais divers du véhicule : Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel. Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 euros à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres restent à la charge du Tuteur. Si le Tuteur fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé avec lit rage total à payer, TVA et les nom et adresse de la station (ticket informatique uniquement). Le Tuteur s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée. Entretien / Problème mécanique : Au cours de votre location et de l'apprentissage et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà d'une location d'une durée de 3 jours, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de 'bon père de famille'. A ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence et en prévenir la Sarl web permis. Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice cache ou cas de force majeur, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d'usure égale. Le tuteur s'engage à signaler 'immédiatement' au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, perte d'huile, bruit anormal, problème de batterie, manque de liquide de frein, refroidissement, lave glace, etc., toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le loueur sera seul habilité à donner les directives et marche à suivre par le tuteur. Il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire, sur présentation de pièces justificatives. II est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du Loueur. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur. Facturation de l'utilisation des véhicules et des pénalités : En cas d'infraction tel qu'il est prévu au présent contrat est faite par courriel. II est possible de recevoir une facture par courrier avec un supplément de 5 (cinq) euros TTC. Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du Tuteur. Les différents frais d'utilisation des véhicules et de pénalité imputables au Tuteur et à l'Apprenti sont facturés directement et uniquement au Tuteur, ce dernier étant pleinement responsable du paiement complet de la facture. Le Tuteur dispose d'1 (un) mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite. Si le compte n'est pas régularisé le Loueur se réserve le droit d'interrompre l'accès au service temporairement, voire, si le problème persiste, de résilier l'adhésion sans recours ni demande d'indemnité pour le client. Le Tuteur consent à verser au Loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement. Annulation ou modification d'une réservation : Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période d'utilisation. Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est trop fréquent, le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas. Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants : - défaut de paiement d'une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit - défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités - fausse déclaration - vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires) - sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule - non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur - usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale - non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti - usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur) - usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur). Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat. Pénalités : En cas de dépassement horaire une pénalité forfaitaire et supplémentaire de 20€ sera appliquée en plus du barème horaire et/ou 10€ par quart d’heure supplémentaire. De manière générale toute dépense générée par le Tuteur directement ou indirectement sera due par le Tuteur, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros. Indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Tuteurs, tels que : - l'oubli ou la perte de la clé, - rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service, - restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées ,plafonnier laissés allumés... - en cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants , le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite: - clé du véhicule - papiers du véhicule - détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule - une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis - frais de gestion en cas de non paiement - déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent. Modifications : Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire, par des faits exceptionnels les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat. Fin de la location : La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à l'adresse indiquée par le Loueur. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les emplacements de stationnements et prétendant être agent de la SARL WEB PERMIS.COM Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes. En cas d'accident, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel Utilisations proscrites : L'utilisation d'un véhicule du loueur dans les circonstances énumérées ci-dessous est rigoureusement interdite : • Pour le relouer • Pour le transport de personnes à titre onéreux • Pour le transport de personnes dans le véhicule école • Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu • Pour pousser ou tirer un autre véhicule • Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule • Par un accompagnateur ou un apprenti sous influence d'alcool, de drogues ou de toute autre substance altérant ses capacités ou son jugement • Par un accompagnateur ayant délibérément fourni de fausses informations lors de son inscription • Dans tout accomplissement d'acte délictueux ou d'une activité illégale - d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route • Par toute personne n'ayant pas contracté une inscription sur le site de web permis • Pour toute autre raison que celle prévue par le présent contrat soit : l'apprentissage ou le perfectionnement de la conduite à un apprenti • En dehors du territoire national, La circulation du véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays • Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef. • Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol. • En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 2 jours, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule. • 'Dommages' : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. • 'Vol' : est assimile au vol du véhicule : le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol. • 'Le Territoire' désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : la France exclusivement. . Juridictions compétentes : Tout litige pouvant naître entre le loueur et le tuteur est de la compétence des juridictions du lieu de résidence de ce dernier, loi française applicable uniquement La loi applicable est la loi française. LE PRESENT CONTRAT DOIT ÊTRE SOIT SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES AVANT LOCATION, SOIT ACCEPTE VIA LE SITE INTERNET DU LOUEUR.
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